Le jugement raconté · Saison 1 · Épisode 2
Le naufrage de La Méduse
Lloyd's of London, Simon Philip Cooper Syndicat 590 c. Pêcheries Nicol Desbois inc., C.A. Québec, 10 février 2004
L'histoire
Gaspésie, 1995. Un bateau de pêche est promis à un acheteur. Rien n'est encore notarié ni enregistré… et le bateau coule.
Le jour du naufrage, la vente était-elle déjà faite ?
En jeu : la formation du contrat par le seul échange des consentements (art. 1385 et 1708 C.c.Q.) et la promesse qui équivaut à vente (art. 1710 C.c.Q.).
Un extrait de la décision
[66]La convention du 4 avril 1995 constitue bel et bien un contrat de vente au sens de l'article 1708 C.c.Q. La vente est parfaite par le consentement des parties.
Extrait de Lloyd's of London, Simon Philip Cooper Syndicat 590 c. Pêcheries Nicol Desbois inc., C.A. Québec, 10 février 2004, reproduit à partir de la version publiée par SOQUIJ. Il ne s'agit pas d'une version officielle.
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