La pharmacie du boulevard Saint-Michel

L'histoire

Montréal, automne 2007. Pharmaprix veut racheter une pharmacie du boulevard Saint-Michel… pour la fermer. L'offre est acceptée, mais la vente n'a jamais lieu.

En jeu : la promesse d'achat et de vente (art. 1396 C.c.Q.) et l'interprétation des clauses (art. 1427 C.c.Q.).

Un extrait de la décision

[18]L'article 6.1.5 accorde à l'intimée une discrétion de se retirer de la transaction à la condition que l'examen du Bail le justifie. Après l'avoir étudié, l'intimée se déclare non satisfaite de la clause d'exploitation continue en ce qu'elle ne lui permet pas de fermer la Pharmacie et de transférer ses actifs comme prévu. La juge de première instance conclut, à bon droit, que l'intimée pouvait dès lors se dédire et mettre fin à l'Offre.

Extrait de Bergeron c. Pharmaprix inc., 2015 QCCA 687, reproduit à partir de la version publiée par SOQUIJ. Il ne s'agit pas d'une version officielle.