Le jugement raconté · Saison 1 · Épisode 3
Un seul chien, de moins de dix livres
Lapointe c. Desjardins, 2017 QCCS 5566
L'histoire
Notre-Dame-du-Portage, dans un parc de maisons mobiles. Le vendeur a préparé les contrats d'avance. Une clause n'autorise qu'un seul chien, de moins de dix livres.
Un contrat préparé d'avance par le vendeur est-il forcément un contrat d'adhésion ?
En jeu : le contrat d'adhésion (art. 1379 C.c.Q.), la clause abusive (art. 1437 C.c.Q.) et la clause pénale (art. 1623 C.c.Q.).
Écoute l'épisode et lis la décision
L'épisode complet, l'extrait du jugement et l'exercice sont dans Learn My Law.
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